Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 1 : Dispositions générales
Article R213-3-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2022
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
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Commentaires • 2
www.avocats-vl.fr · 31 mars 2022
[…] Ces précisions sont désormais fixées aux articles R. 213-10 du code de justice administrative (CJA). […] […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] Par ailleurs, la médiation porte sur tout ou partie d'un litige (article R213-1 du code de justice administrative).
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