Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 4 : Médiation préalable obligatoire
Article R213-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 - art. 1
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.
Commentaires • 2
Le présent article présente donc ce texte pour la médiation touchant la matière administrative et certains litiges sociaux relevant du juge administratif. I - L'instauration du principe de la médiation obligatoire en matière administrative. L'article 1er du décret du 25 mars 2022 pose le principe de la médiation préalable obligatoire au travers d'un nouvel article R213-10 inséré dans le Code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, la médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R421-1 du Code de justice administrative, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R421-7 du même code. II - L'obligation informative sur le médiateur à saisir. […]
Lire la suite…Décisions • 130
[…] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, […] Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] 3.Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail, créé par l'article 5 du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / () /3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 2022, n° 2204168
[…] Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. »
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[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] Le code de justice administrative comporte les deux précisions suivantes sur le contenu et la portée de cet accord. […] Les recours qui ont été formés sans médiation préalable obligatoire sont irrecevables (article L.213-11 du code de justice administrative). Toutefois, cette règle a été "tempérée" par voie réglementaire. En effet, lorsque le recours contentieux a été engagé sans médiation préalable obligatoire mais que le délai de recours contentieux court encore : dans ce cas, le juge administratif doit rejeter le recours et transmettre le dossier au médiateur compétent (article R213-12 CJA). […] code de justice administrative.
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