Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R627-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2024, n° 23MA00680
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner sur le fondement de l'article R. 627-1 du code de justice administrative, une mesure d'instruction tendant à ce que la commission nationale d'aménagement commercial produise l'ensemble des ordres du jour et des comptes-rendus de la réunion du 24 novembre 2022, et notamment celui de 554ème séance, ainsi que tout élément de nature à démontrer que ses membres ont été rendus destinataires des pièces listées aux 1° et 5° de l'article R. 752-35 du code de commerce ;
Lire la suite…
[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]
Lire la suite…