Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VII : Dispositions diverses
Article R627-3 du Code de justice administrative
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Version11/01/2023
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]
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