Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre II : Les différents moyens d'investigation / Chapitre VII : Dispositions diverses

Article R627-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 janvier 2023 est l'article : Code de justice administrative - art. R626-4 (T)

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

Commentaire • 1

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1. TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction

blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2023

[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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