Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R221-15-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 14
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Commentaires • 2
[…] Les articles 12 à 33 sont entrés en vigueur le 18 juin 2023.Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (rentrée universitaire 2024, […] par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021.Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative […] (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, […] R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5.Le décret crée également au sein du CJA cinq nouveaux articles : articles R. 221-15-1 (prestation de serment), […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Sociétés·
- Justice administrative·
- Expertise·
- Parc de stationnement·
- Métropole·
- Architecte·
- Économie·
- Eaux·
- Cabinet·
- Lorraine
3. Tribunal administratif de Nancy, 7 décembre 2023, n° 2302264
[…] Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Communauté de communes·
- Chlore·
- Expertise·
- Usine·
- Eau potable·
- Ouvrage·
- Honoraires·
- Juge des référés·
- Sociétés
[…] Les articles 12 à 33 sont entrés en vigueur le 18 juin 2023.Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat (rentrée universitaire 2024, […] par ses articles 12 à 33, modernise par ailleurs la procédure d'expertise devant les juridictions administratives en fonction des recommandations du groupe de travail dont le rapport a été remis au vice-président du Conseil d'État le 20 décembre 2021.Il modifie ainsi plusieurs articles du Code de justice administrative […] (CJA) : articles R. 221-10, R. 221-19, […] R. 621-9, R. 621-12, R. 621-13 et R. 761-5.Le décret crée également au sein du CJA cinq nouveaux articles : articles R. 221-15-1 (prestation de serment), […]
Lire la suite…