Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre V : Positions
Article R235-3 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 16
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
[…] L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : […] La première phrase de l'article R. 235-3 du même code, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
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