Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 52
Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêtent serment publiquement, devant le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant, de remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité.
Ils ne peuvent être relevés de leur serment.
Commentaires • 12
L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) / (…) ». […] L'article 14 de cette même loi, […] à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (…) ». […] Une agent d'un centre hospitalier a saisi le juge des référés de la juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Bernaud et L. Gay). […] L. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] Au-delà du contentieux des décisions des autorités de régulation, des propositions de loi ont aussi été déposées en vue, par exemple, de réformer le Code de justice administrative en posant le principe selon lequel : « les recours contre les décisions individuelles relèvent du plein contentieux » (Proposition de loi au Sénat n˚ 806 déposée par Mme Hélène Lipietz le 24 juillet 2013 et visant à intégrer, après l'article L. 11, un article L. 12 au CJA ainsi rédigé
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Poitiers du 12 juin 2015 ; […] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme des entiers dépens, dont les frais d'expertise, et la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Enfants à charge et quotient familial·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Procédure·
- Enfant·
- Union européenne·
- Femme
[…] représentée par son Président, par l'association Maillot Avocats Associés ; la société Nord Broyage conclut au rejet de la requête et à ce que la société HOLCIM FRANCE soit condamnée à une amende pour recours abusif et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que, s'agissant du découpage artificiel allégué du projet du dossier de demande d'autorisation, la demande unique d'autorisation dans le cas de plusieurs installations classées devant être exploitées par le même exploitant sur le même site prévue à l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 ne constitue qu'une simple faculté ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Site·
- Installation classée·
- Minéral·
- Développement durable·
- Libre concurrence
3. Tribunal administratif de Besançon, 2 octobre 2008, n° 0600595
[…] Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ;
Lire la suite…- Retraite·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Enfant·
- État·
- Fonctionnaire·
- Principe·
- Égalité de rémunération·
- Liberté fondamentale·
- Protocole
Article L. 12 du Code de Justice administrative … avec obligation pour les futurs entrants depuis le 1er janvier 2024 et… faculté rétrospectivement. […] option=com_content&view=article&id=995&Itemid=449 Le Vice-Président du Conseil d'Etat a prononcé un discours intéressant et, pour tout dire, assez émouvant (à le lire – je n'étais pas sur place), à ce sujet lors de la cérémonie de prestation de serment du 20 décembre 2023. Le voici : J'aime ça : J'aime
Lire la suite…