Article D2 du Code des postes et des communications électroniques

[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que, devant la cour, l'ONF, qui n'a pas fait valoir que l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques méconnaissait l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soutenait que l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques portait atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la même Déclaration ; […] D E C I D E :

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et notamment son article 2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […]