Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Création des bureaux de poste
Article D4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
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Décisions • 7
[…] Vu l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des services de télécommunications, publié au Journal officiel du 2 mars 2002 ; Vu la recommandation Q. 2735.1 de l'UIT-T ; Vu les articles L. 32-3 et L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques ; Après en avoir délibéré le 15 mars 2005 ; Elaboration des lignes directrices :
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[…] en application de l'article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques. […] Ils ne sont donc accessibles respectivement que depuis le réseau de chaque opérateur. 4 En marge de ces services proposés par les opérateurs de réseau, l'ART a par ailleurs attribué une série de numéros courts, de type 3BPQ, […] 3 juillet 1991, Akzo ; Conseil de la concurrence, décision n° 96-D-10 du 20 février 1996). […] Dans l'avis n° 04-A-21 du 28 octobre 2004 ayant trait aux conditions d'exercice par France Télécom des activités d'opérateur d'accès, d'une part, et d'installation maintenance de systèmes de télécommunications d'autre part, […]
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3. ART, 19 mai 2005, n° 05-0277
[…] Conformément aux prescriptions de l'article D. 303 du code des postes et des communications électroniques, il incombe à l'Autorité de fixer la durée d'application de chacune des obligations qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D. 301, selon lequel l'inscription d'un marché sur la liste de l'ensemble des marchés pertinents « est prononcée pour une durée maximale de trois ans » ; […] 4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence.
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