Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 2 : Lettres missives, cartes postales et paquets-poste

Article D12 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1969

Entrée en vigueur le 9 janvier 1969

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars et JORF 8 avril 1962

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret 62-1248 1962-10-20 art. 1 JORF 26 octobre 1962 rectificatif JORF 19 décembre 1962

Modifié par : Décret 65-18 1965-01-12 art. 1 JORF 13 janvier 1965

Modifié par : Décret 69-22 1969-01-08 art. 2 JORF 9 janvier 1969

Les paquets-poste bénéficient d'un tarif spécial à condition d'être affranchis à la machine à affranchir, triés et ensachés par bureaux centralisateurs et grandes villes et déposés en nombre au moins égal à 1 000 aux lieux, jours et heures arrêtés en accord avec le service postal.
Un tarif spécial encore plus réduit peut en outre être consenti aux usagers déposant un minimum de 500 000 paquets-poste par an, en contrepartie de la collaboration que lesdits usagers apportent au service postal. Les modalités de cette collaboration font l'objet d'un accord particulier entre l'administration et chaque usager intéressé.

Entrée en vigueur le 9 janvier 1969
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret 62-1248 1962-10-20 art. 1 JORF 26 octobre 1962 rectificatif JORF 19 décembre 1962
Modifié par :	Décret 65-18 1965-01-12 art. 1 JORF 13 janvier 1965
Modifié par :	Décret 69-22 1969-01-08 art. 2 JORF 9 janvier 1969

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 8

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