Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 3 : Imprimés et échantillons
Article D16 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
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[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L 36-7 (6°); Vu la loi de réglementation des télécommunications n°96-659 du 26 juillet 1996, et notamment le V de son article 16 ; Vu la décision délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications n° 02-561 en date du 16 juillet 2002 autorisant l'Association Charente Audio à utiliser des fréquences ; Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France mandatée par l'Association Charente Audio en date du 13 septembre 2004 ; Après en avoir délibéré le 21 octobre 2004 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […] (16) 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
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3. ART, 9 septembre 2004, n° 04-0761
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, en particulier l'article L 36-7 (6°) ; Vu la loi de réglementation des télécommunications n°96-659 du 26 juillet 1996, et notamment le V de son article 16 ; Vu la décision délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-210 du 24 février 2004 attribuant une fréquence à la SAM Lagardère Active Broadcast ; Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France mandatée par la SAM Lagardère Active Broadcast en date du 9 juillet 2004 ; Après en avoir délibéré le 9 septembre 2004 ; […]
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