Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D19 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2006-359 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Commentaires • 3
Les dispositions définies par les articles 72 annexe III du code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques semblent difficiles à respecter, notamment pour des associations de bénévoles. […] Il apparaît que ces conditions sont très compliquées à respecter, notamment dans le cas d'associations à but non lucratif qui ne travaillent bien souvent qu'avec l'aide de bénévoles. […] Elles sont admises soit au titre des articles D. 18 et D. 19 du Code des postes et des communications électroniques, soit au titre des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ; Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ; […]
Lire la suite…- Liste orange·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, […] à la publicité et aux annonces judicaires et légales ; que des conditions semblables sont fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et périodiques ; qu'en vertu de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, […] notamment celle que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale ; que l'article D. 19 du code des postes et des communications électroniques prévoit, pour les publications visées à cet article 73, des avantages analogues à ceux prévus à l'article D. 18 du même code, […]
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- Communication
3. Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 31 mai 2006, 274645, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Ancien combattant·
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- Maroc·
- Commission
Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […] sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations […] L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, […]
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