Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D19-1 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1997
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°97-37 du 17 janvier 1997 - art. 1 () JORF 19 janvier 1997
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19-1 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] 38-07-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 22 mars 2024, n° 2212762
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. () / Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, […]
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Le bénéfice des tarifs postaux de la presse est réservé aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques et qui sont inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). […] L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que : « Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, […] sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations […] L'article D. 19 du même code prévoit un régime dérogatoire en faveur de certaines publications d'intérêt général, […]
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