Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D19-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 - art. 1 () JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article D.18 et D.19-3 ; Vu la loi du 22 avril 1931 modifiant le régime douanier applicable à certaines catégories de papiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Lire la suite…- Publication·
- Agence de presse·
- Commission·
- Décret·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Périodique·
- Journal·
- Papier·
- Impôt
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Cantal·
- Publication·
- Algérie·
- Comités·
- Agence de presse·
- Tunisie·
- Avantage fiscal·
- Maroc·
- Commission
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 mars 2018, 407464, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, d'une part, en exigeant des suppléments des titres d'information politique et générale qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles D. 18 et D. 19-3 du code des postes et des communications électroniques pour bénéficier du tarif de presse applicable aux journaux d'information politique et générale, le décret attaqué se borne à prévoir, pour ces suppléments, les mêmes exigences que celles auxquelles sont soumis les journaux et écrits périodiques qui peuvent bénéficier de ce tarif, sans leur imposer de contraintes supplémentaires. […]
Lire la suite…- Presse·
- Décret·
- Tarifs·
- Communication électronique·
- Politique·
- Poste·
- Conseil d'etat·
- Attaque·
- Information·
- Pouvoir réglementaire
Par le décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série en effet, le pouvoir réglementaire s'est senti obligé de préciser, aux l'article D. 19-3 et D. 27 du code des postes et des communications électroniques, que les suppléments éligibles au tarif préférentiel devaient satisfaire aux conditions posées par l'article D. 18. […]
Lire la suite…