Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2016-2013 du 30 décembre 2016 - art. 6
Est considérée comme un numéro spécial ou hors série d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
Le numéro spécial ou hors-série doit satisfaire aux critères de l'article D. 18 au même titre que la publication principale. Il doit porter la mention : " numéro spécial " ou " hors-série ".
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
Le hors-série relève du tarif de l'article D. 18.
[…] DEMANDERESSE Société PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Adresse 1] […] « Vu l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles L. 122-5 et L. 716-14 du code de la propriété intel ectuel e, […] 3 mars 2016, Daimler, C-179/15, points 26 et 27). […] ne respectent pas les règles de la profession, en particulier l'article D. 27- 1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que le hors-série doit être « exclusivement dédié à la promotion de la revue à laquel e il se rattache », ainsi que la définition du hors-série donnée par le Conseil supérieur des messageries de presse qui précise que « le hors-série doit paraître sous le même titre, le même logo, […]
[…] [Adresse 1] […] « Vu l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques, […] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, est fait pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJUE, 3 mars 2016, Daimler, C-179/15, points 26 et 27).
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 de la Commission paritaire des publications et agences de presse décidant de ne pas délivrer le certificat d'inscription à sa publication Oogolo voyages bénéficiant du régime économique de la presse ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ;
En effet, ces dispositifs horizontaux visent à soutenir toutes les publications de presse répondant aux critères réglementaires prévus par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. […] Depuis début 2014, le Figaro a fait le choix de présenter cette sélection sans traduction. […] Cette offre éditoriale demeure conforme aux conditions de fond et de forme exigées des suppléments, prévues par l'article D. 27-1 du code des postes et des communications électroniques et 72 7° de l'annexe III du code général des impôts. […]
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