Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime international
Article D35 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1981
Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars et JORF 8 avril 1962
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret 81-256 1981-03-13 art. 2 JORF 20 mars 1981
L'échange des objets avec valeur déclarée entre, d'une part, la France et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les pays qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de l'Union postale universelle concernant les objets avec valeur déclarée, s'effectue dans les conditions déterminées par cet arrangement et son règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
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