Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement / Chapitre Ier : Affranchissement
Article D38 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
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[…] L'article L. 38-I (3°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'ART peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent. Conformément à l'article D. 310 du code, elles peuvent notamment prendre la forme d'une obligation d'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, de négocier de bonne foi avec les opérateurs ou encore de ne pas retirer un accès déjà accordé.
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2. ART, 19 mai 2005, n° 05-0280
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 38, D. 303 à D. 312 ; […]
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