Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement / Chapitre II : Recommandation et chargement
Article D53 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Ces envois sont remis contre reçu et sont garantis contre les risques de perte, de détérioration et de spoliation, dans les conditions fixées par l'article L. 10.
La déclaration de valeur doit être portée en toutes lettres sur la suscription de l'envoi et énoncer le montant des valeurs expédiées.
Le maximum de déclaration de valeur autorisé est fixé par décret.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-66.477, Publié au bulletin
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission […] AUX MOTIFS que « les envois en valeur déclarée susceptibles d'être confiés à La Poste sont régis par les articles D53 et suivants du code des postes et télécommunications (devenu code des postes et communications électroniques), […] l'article R2.1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction issue d'un décret du 11 août 2006 dispose que les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder, […]
Lire la suite…- Valeurs insérées dans les lettres et déclarées·
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