Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE IV : Franchise postale
Article D74 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
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Version20/03/1996
Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
Les prestations effectuées par La Poste au titre de la franchise sont rémunérées par l'Etat selon les modalités définies à l'article 38 du cahier des charges de La Poste.
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