Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE IV : Franchise postale
Article D76 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1981
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Version20/03/1996
Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.
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