Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE IV : Franchise postale

Article D77 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version20/03/1996

Entrée en vigueur le 20 mars 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.

Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996

Sortie de vigueur le 24 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10

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