Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE IV : Franchise postale
Article D77 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
>
Version20/03/1996
Entrée en vigueur le 20 mars 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°96-212 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.