Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE VI : Distribution postale / Chapitre Ier : Distribution à domicile
Article D90 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT.
Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article D 90 du code des postes et des communications électroniques, l'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
Lire la suite…- Majorité·
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[…] Vu l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article D. 90 du code des postes et des communications électroniques, — prendre acte du désistement de la procédure d'appel à l'encontre de Mme [Y] [X], — infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 21 janvier 2021 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes à l'encontre de M. [A] [X],
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 juin 2014, n° 11/10910
[…] D E GRANDE […] Attendu en revanche que les articles L111-6-3 et R111-14-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles 1 de l'arrêté du 29 juin 1979 et D90 du Code des Postes et des communications électroniques imposent la mise en place de boîtes aux lettres particulières dans les bâtiments d'habitation afin que chaque logement dispose d'une boîte accessible au service des P&T “pour assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution”; que l'article D90 du Code des Postes et des communications électroniques précise qu'en l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, “les envois de correspondances sont quand c'est possible mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur”;
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