Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Principes et définitions / Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives
Article D96-3 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1991
>
Version06/10/1994
>
Version30/11/1996
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est créé par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe l'ordre du jour.
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe l'ordre du jour.
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.