Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / section 3 : Interconnexion et accès
Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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Décisions • 7
[…] Vu la directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques aux ressources associés ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L. 34-8, L. 36-8, R. 11-1 à R. 11-5 et D. 99-10 ; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié autorisant la société Free SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8-3, L. 36-6, L. 36-8, R. 9-2 à R. 9-4, R. 11-1, D. 99-6 et D. 99-10 ; […]
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3. ARCEP, 4 novembre 2008, n° 08-1207
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles, L. 32-1, L. 32 8°, L. 34-8, L. 36-8, D. 99-10 ; […]
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