Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques
Article D406-1-2 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics.
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis du 20 juillet 1999 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail…
[…] Les articles L 34-8-II et 34-8-III du code des postes et télécommunications, qui sont issus de la loi du 26 juillet 1996, […] hormis les litiges relatifs au contenu qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la télématique, placé auprès du ministre chargé des télécommunications, conformément à l'article D.406-1-1 du code des postes et télécommunications. […] Par ailleurs, un comité consultatif dénommé Comité de la télématique anonyme est institué (article 406-2 du code des P & T) auprès du Conseil supérieur de la télématique. […] titulaire d'une licence d'opérateur de services de type L. 34-1, et qui dispose d'un numéro court (32 01) diffuse également de l'information générale, sportive, […]
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