Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Article D96-6 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 avril 2005 sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. D575 (VT), Code des postes et télécommunications électroniques D575

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 96-3.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

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