Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Article D96-10 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 avril 2005 sont les articles : Code des postes et télécommunications électroniques D579, Code des postes et des communications électronique - art. D579 (VT)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

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