Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Article D96-13 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 avril 2005 sont les articles : Code des postes et télécommunications électroniques D582, Code des postes et des communications électronique - art. D582 (VT)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 - art. 1 (V) JORF 30 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

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