Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications
Article D97-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1996
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.