Article D97-6 du Code des postes et des communications électroniques

Article D97-5

Article D97-7

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

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