Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications
Article D97-9 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ART, 9 août 2004, n° 1
[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4 et D. 97-9 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Décide : M. Bernard Messias, substitut général près la cour d'appel de Rouen, est nommé chef du service juridique à compter du 1 er septembre 2004.
Lire la suite…- Télécommunication·
- Communication électronique·
- Journal officiel·
- Substitut général·
- Décret·
- Poste·
- République française·
- République·
- Service·
- Cour d'appel