Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications
Article D97-10 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
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Décision • 1
1. ART, 11 août 2004, n° 1
[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 28 janvier 2004 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 7 janvier 2003 ;
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