Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Principes et définitions / Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications

Article D97-10 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/1996

Les références de ce texte après la renumérotation du 30 avril 2005 sont les articles : Code des postes et des communications électronique - art. D294 (M), Code des postes et télécommunications électroniques D294

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996

Est créé par : Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1996
Est créé par :	Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 () JORF 26 décembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 30 avril 2005
Transféré par :	Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005

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Décision • 1

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1. ART, 11 août 2004, n° 1

[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 28 janvier 2004 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 7 janvier 2003 ;

Télécommunication·
Service·
Directeur général·
Empêchement·
Attribution·
Communication électronique·
Délégation de signature·
Journal officiel·
Limites·
Électronique

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