Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
Article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
Commentaires • 13
1° apporte certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'une nouvelle définition de la sécurité des réseaux et de services, de paramètres permettant de qualifier un incident de sécurité comme ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services, […] 7° précise la liste des informations précontractuelles mentionnées à l& […] #8217;article L. 224-27-1 du code de la consommation ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464074&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
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[…] Vu les articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, D. 98-5 et D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques, […] w 05
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3. ARCEP, 28 février 2024, n° 24-0369
[…] Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 et suivants ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 33-14, L. 34-1, L. 36-5, L. 36-7, L. 36-14, D. 98-5 et D. 99 ; Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »), notamment son article 6 ; Vu la saisine pour avis du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 23 janvier 2024 ;
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