Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants
Article D98-5 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Commentaires • 13
1° apporte certaines précisions à la procédure de notification des incidents de sécurité décrite à l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'une nouvelle définition de la sécurité des réseaux et de services, de paramètres permettant de qualifier un incident de sécurité comme ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux et des services, […] 7° précise la liste des informations précontractuelles mentionnées à l& […] #8217;article L. 224-27-1 du code de la consommation ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464074&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […] Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ;
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
[…] Vu les articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, D. 98-5 et D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques, […] w 05
Lire la suite…- Sociétés·
- Piratage·
- Pabx·
- Réseau·
- Facture·
- Communication électronique·
- Matériel·
- Contrats·
- Téléphonie·
- Service
3. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 18 janvier 2017, n° J2016000686
[…] Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1184 et 1604 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les articles L33-1 et D98-5 III du Code des postes et des communications électroniques, […] Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) : L'obligation de neutralité qui pèse sur les opérateurs en application des articles L. 33-1 et D. 98-5 du CPCE ne se limite donc pas à leur imposer une neutralité au regard du contenu des messages transmis en leur interdisant de traiter différemment les messages dont ils auraient pris connaissance du contenu (ce que ces dispositions leur interdisent au demeurant). […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Mot de passe·
- Opérateur·
- Réseau·
- Piratage·
- Pabx·
- Facture·
- Sécurité·
- Client·
- Télécommunication