Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants
Article D98-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2012, n° 1101478
[…] — La décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D.98-6-1 (II) du code des postes et des communications électroniques prévoyant une obligation pour les opérateurs de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites, soit de mutualiser les pylônes existants ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la société Française du Radiotéléphone ait privilégié dans un premier temps une solution de partage avec un site ou un pylône existant et que le maire de Chamalières ait vérifié que cette démarche avait été mise en place alors que des opérateurs disposent de pylônes ou d'antennes dans un rayon maximal d'un kilomètre par rapport au lieu d'implantation des installations visées par la décision litigieuse ;
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