Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants
Article D98-7 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :
- un réseau du service fixe qui utilise des fréquences assignées à son exploitant ;
- un réseau du service mobile à usage partagé ;
- un réseau du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences exclusives ;
- un réseau utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Commentaires • 5
Il est rappelé que tous les opérateurs sont tenus d'assurer la permanence, la disponibilité et la qualité du réseau et des services ainsi que la sécurité des communications conformément aux articles D. 98-4 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, prévue par le e) du I de l'article L. 33-1 et le III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques ;
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[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »), Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L.331-21 ; Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ;
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3. Cour d'appel de Pau, 6 juin 2006
[…] — une convention a été signée le 16 novembre 1995 entre le Ministère de la Justice et FRANCE TÉLÉCOM qui prévoit les règles de tarification pour les prestations judiciaires fournies par cette société ; cette convention avait été prise en application de l'article 38 du cahier des charges de FRANCE TÉLÉCOM et du décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990, ces textes étant maintenant remplacés par les dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles L 33-1 et D 98-7,
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