Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants
Article D98-8 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Commentaires • 4
Actuellement, d'un point de vue technique et juridique (article D 98-8 du code des postes et des communications électroniques), il convient de rappeler que les numéros d'appel d'urgence (15, 17, 18, 112) ainsi que le 114 sont, pour le public, les moyens les plus simples et les plus efficaces d'aviser très rapidement les forces de l'ordre et les services de secours. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 35-1, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-8 à D. 98-8-6, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
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3. ARCEP, 9 février 2016, n° 16-0172
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité), Vu la décision 2007/116/CE modifiée de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5 et D. 98-8 ; Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 75 ; […]
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