Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 2 : Réseaux indépendants
Article D99-4 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Commentaires • 4
L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 34-6, L. 36-6(1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-5, D. 98-8, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Alerte·
- Attentat·
- Plan·
- Opérateur·
- Consultation publique·
- Enlèvement·
- Télécommunication·
- Service
[…] communications électroniques L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP) ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 33-4, L. 36-5, D. 99-4 et D. 99-5 ; Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ; Vu la demande du directeur général des entreprises en date du 23 novembre 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques ;
Lire la suite…- Communication électronique·
- Commission·
- Poste·
- Décret·
- Comités·
- Consultation publique·
- Gouvernement·
- Conseil constitutionnel·
- Réseau·
- Prospective
3. ARCEP, 14 décembre 2010, n° 10-1233
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-4, L. 35-1, L. 36-6 (1°), L. 36-7, L. 44, D. 98-8 à D. 98-8-6, D. 99-4 et D. 99-5 ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Communication électronique·
- Consultation publique·
- Plan national·
- Service public·
- Poste·
- Liste·
- Égalité des droits·
- Opérateur·
- Personnes
L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. […]
Lire la suite…