Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, V JORF 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et règlements ;
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères.