Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Régime juridique / Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques
Article D100 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 - art. 1 () JORF 20 janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes :
– être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ;
– ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] d'autre part, par l'atteinte que la décision porte aux engagements souscrits dans le cadre de son cahier des charges ; que la décision est entachée d'irrégularité faute pour le maire d'avoir respecté la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que, contrairement à ce qu'indique le maire dans la mise en demeure, […] qui approuve le projet présenté par la déclaration préalable ; qu'ainsi, l'arrêté du 16 juin 2009 n'a pas été méconnu ; que la commune ne justifie pas de ce que les mesures qu'elle entend opposer ont été prises dans le respect de l'article D. 100 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; […]
Lire la suite…- Orange·
- Maire·
- Justice administrative·
- Téléphonie mobile·
- Commune·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Réseau·
- Sociétés·
- Central téléphonique
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; — les prescriptions de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 16 juin 2009 ont été respectées et qu'il n'existe pas d'incohérence entre cet arrêté et le dossier de déclaration ; — les prescriptions fixées par les articles D. 100 et D. 101 du code des postes et des communications électroniques n'ont pas été respectées ; — le rapport du centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques n'est pas conforme à l'état des connaissances scientifiques actuelles ; Vu la mise en demeure adressée le 5 mars 2014 à la commune de Decazeville et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Lire la suite…- Orange·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Sociétés·
- Déclaration préalable·
- Téléphonie mobile·
- Mise en demeure·
- Actes administratifs·
- Scientifique
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2012, n° 1105502
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 96-1 du code des postes et communications électroniques, devenu L. 34-9-2 : « Toute personne qui exploite, […] de la communication, de la santé et de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités NOR SANP0623144A du 24 août 2006 : « Le dossier mentionné à l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques est transmis, sur sa demande, […] le cas échéant ; – les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du même code, le cas échéant. (…) » ; […]
Lire la suite…- Orange·
- Maire·
- Installation·
- Champ électromagnétique·
- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Commune·
- Principe de précaution·
- Environnement·
- Urbanisme
[…] Article 41 ........................................................................................................................................ 100 - Article 42 ........................................................................................................................................ 100 […] lors, […] prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, […] 82. […] Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…