Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE III : Télégraphe / SECTION 1 : Service télégraphique / Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes

Article D103 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

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Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12

Sortie de vigueur le 1 octobre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

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