Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article D291 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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[…] La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ; Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
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2. ARCEP, 11 janvier 2023, n° 1
[…] La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ; Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
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