Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article D292 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 21 mai 2005
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et en assurent l'exécution.
Commentaires • 13
à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; […] les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, […]
Lire la suite…....................................... 23 - ANNEXE .......................................................................................................................................... 23 D. […] L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques sauf lorsque celle-ci est fondée sur l'absence de respect des délais fixés par une décision prise en application de l'article L. 36-8, est confiée au directeur général de l'Autorité, […] les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations de l'Autorité ; que, […]
Lire la suite…- Communication électronique·
- Conseil constitutionnel·
- Poste·
- Fournisseur·
- Mise en demeure·
- Pouvoir de sanction·
- Manquement·
- Pouvoir·
- Sanction pécuniaire·
- Inconstitutionnalité
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 292 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 17, Décide : M me Cécile Dubarry est nommée directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1 er mars 2017.
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- Poste·
- Autorité administrative indépendante·
- Journal officiel·
- Autorité publique·
- Directeur général·
- Statut·
- République française·
- République·
- Fait
3. ARCEP, 28 février 2013, n° 1
[…] Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 292 ; Vu le décret du 8 mai 2009 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Décide : M. Benoît Loutrel est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1 er mars 2013.
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- Poste·
- Directeur général·
- Journal officiel·
- Décret·
- République française·
- Fait
Les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques soumettent à autorisation du Premier ministre l'exploitation de certains équipements de réseaux radioélectriques mobiles. […] selon le premier alinéa de l'article L. 132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D. 292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations de l'Autorité ; que, […]
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