Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE IV : Téléphone / SECTION 2 : Des communications téléphoniques / Paragraphe 3 : Communications spéciales / 5. : Communications avec un ordinateur

Article D306 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1985

Version30/11/2004

Version30/04/2005

Version27/08/2011

Version16/04/2012

(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)

Entrée en vigueur le 1 août 1985
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret 85-811 1985-07-31 art. 1 JORF 1er août 1985
Modifié par :	Décret 64-422 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964 rectificatif JORF 11 juillet 1964
Modifié par :	Décret 71-106 1971-02-03 art. 1 JORF 5 février 1971

Sortie de vigueur le 1 octobre 1986
Abrogé par :	Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

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1. ADLC, Avis 06-A-21 du 17 novembre 2006 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le…

[…] Cette séparation comptable est un outil transversal dont dispose le régulateur qui peut être imposé à une entreprise verticalement intégrée indépendamment du caractère régulable du marché. L'article 11 alinéa 1 de la directive « accès » précise que « l'Autorité réglementaire peut […] obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et de transfert interne transparents, entre autre, […] afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée ». L'article D. 306 du code des postes et des communications électroniques, […]

Opérateur·
Concurrence·
Communication électronique·
Accès·
Dégroupage·
Bande·
Marché de gros·
Réseau·
Marché pertinent·
Électronique

2. ADLC, Avis 05-A-03 du 31 janvier 2005 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L.…

[…] Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire applicable aux communications électroniques a doté l'ART, avec l'article L. 37-3 du code des postes et des communications électroniques, inséré par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, […] par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée ». L'article D. 306 du code des postes et des communications électroniques, issu du décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004, a fixé cette durée maximum à 6 mois. […]

Accès·
Opérateur·
Offre·
Dégroupage·
Marché de gros·
Concurrence·
Bande·
Tarifs·
Communication électronique·
Concurrent

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