Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques
Article D406-1 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1988
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Version12/07/1991
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Version03/03/1993
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Il est créé auprès du ministre chargé des communications électroniques un conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.
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