Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques
Article D406-4 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1988
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Version12/07/1991
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Version10/07/2004
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) JORF 10 juillet 2004
Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers, l'administration chargée des communications électroniques met à la disposition des fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux services Télétel.
Deux catégories de codes d'accès sont offertes :
Les codes d'accès de catégorie I permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation :
- numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ;
- numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.
Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel.
Cette mise à disposition de code d'accès donne lieu au paiement de frais et redevances perçus auprès des fournisseurs de service ou de leurs mandataires dûment désignés.
Les conditions d'émission de la facture et le paiement des sommes dues sont celles prévues pour les abonnements téléphoniques.
Deux catégories de codes d'accès sont offertes :
Les codes d'accès de catégorie I permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation :
- numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ;
- numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.
Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel.
Cette mise à disposition de code d'accès donne lieu au paiement de frais et redevances perçus auprès des fournisseurs de service ou de leurs mandataires dûment désignés.
Les conditions d'émission de la facture et le paiement des sommes dues sont celles prévues pour les abonnements téléphoniques.
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