Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les télécommunications / TITRE II : Etablissement des lignes / CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes / SECTION 1 : Dispositions générales
Article D413 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1988
>
Version12/07/1991
Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991
Lorsque le tribunal administratif, appelé à régler l'indemnité visée à l'article L. 51, croit devoir ordonner une expertise, il y est procédé par un seul expert qui est désigné d'office par le tribunal, à défaut par les parties de l'avoir nommé d'accord dans le délai qui leur a été imparti.
L'expert désigné d'office ne peut être un agent de l'administration des postes et télécommunications.
L'expert désigné d'office ne peut être un agent de l'administration des postes et télécommunications.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.